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Publiez une annonce légale – Transfert siège même ressort (dans même dépt.)


Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création.

La modification statutaire de l'entreprise qui découle du changement de l'adresse du siège, résulte d'une décision prise par les organes décisionnels de l'entreprise.

Dans le cas d'une SARL, le gérant peut décider seul de faire ratifier sa décision par une assemblée générale extraordinaire.

Pour une SA, le conseil d'administration valide le changement du siège social (Entériné par l'assemblée générale).

Pour une SAS, la loi n'impose aucune décision collective. Les statuts peuvent retenir la compétence de l'organe décisionnel de leur choix.

La société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social.

La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

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Formulaire de modification - Transfert siège même ressort (dans même dépt.)



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Société



Siège social et AG



Nouvelle adresse du siège social



Si modification de greffe



Gérant / Président


+ Ajouter Gérant
- Supprimer Gérant

Autres modifications éventuelles


Changement de Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Gérant 1 / Président / Directeur Général

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Démission du Gérant / Directeur Général

Gérant / Directeur Général démissionnaire


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG

Gérant / Directeur Général restant


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
+ Ajouter Gérant / DG
- Supprimer Gérant / DG
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général

Nouveau Gérant/ Directeur Général


Gérant 1

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Co-gérant/ DG
- Supprimer Gérant/ DG
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général

Gérant / Président / Directeur Général démissionaire


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non

Ancien Gérant / Président / Directeur Général


Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Autres modifications éventuelles



Nouvel Objet



Nouvelle dénomination



Date d'expiration de la société



Ancien administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Nouvel administrateur


M. Mme Mlle Personne morale (société)

Ancien commissaire aux comptes


M. Mme Mlle

Nouveau commissaire aux comptes


M. Mme Mlle

Nouveau capital



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