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Publiez une annonce légale – Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)


Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile (munie de la personnalité morale) de personnes permettant à des agriculteurs de s’associer (2 à 10 associés) et réaliser des travaux agricoles en commun. Le regroupement des exploitations agricoles est total ou partiel.

Ce groupement est régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.

Les responsabilités des associés sont limitées à deux fois la part du capital social qu'ils possèdent. Le capital social est soit d’'apport en nature soit d'apport numéraire (fixe ou variable) d'’un minimum de 1500€.

Un ou plusieurs gérants peuvent être choisis parmi les associés, que ce soit dans les statuts ou par acte.

Pour Créer un GAEC :

  • Dépôt d'un dossier auprès d'une ADASEA
  • Demande d'agrément auprès du comité départemental
  • Rédaction de statuts
  • Publication
  • Immatriculation auprès du RCS après transmission par l'ADASEA du dossier au CFE compétent.

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Formulaire de constitution société civile - Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)



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Société



Gérant(s)


Gérant 1
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

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