Logo CCI Paris
Service client CCI Paris
Un service client à votre écoute au 01 84 21 09 27

Publiez une annonce légale – Exploitation Agricole à Responsablité Limitée (EARL)


Une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile destinée à exercer dans le secteur agricole dotée de la personnalité morale et créée dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale et de conserver son caractère familial. Elle est régie par les articles (L. 324-1 à L. 324-11 et D. 324-2 à D. 324-4) du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 Code civil, et a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, savoir : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) ou qui ont pour support l'exploitation ».

Tout comme la SCEA (société civile d’exploitation agricole), la création d'une EARL permet également à l'entrepreneur (ou l’exploitant) de s’associer avec des associés non-exploitants.

 

Quelle est la finalité de la société de type Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ?

  • - Permettre à l'agriculteur entrepreneur de valoriser son exploitation en dissociant les éléments de son patrimoine des biens affectés à son activité professionnelle,
  • - Limiter les responsabilités de l'exploitant,
  • - Faciliter la transmission des biens et des pouvoirs liés à une exploitation agricole,
  • - Permettre à deux époux d’être associés exploitants, ou pour l’un associé exploitant et pour l’autre simple apporteur au capital social de l'entreprise,
  • - Palier aux répercussions dues à la disparition d’une société après concentration de toutes les parts sociales entre les mains d’un unique associé.

 

La constitution du capital social

 

Le capital social d’une E.A.R.L. peut être fixe ou variable et doit être de 7 500 euros minimum. Il est constitué d'apports en numéraire et/ou en nature (ceux en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports sous certaines conditions - exemple de contributions en nature : ferme, terres, matériel agricole, machines, cheptel, etc…), en propriété ou en jouissance. Les associés peuvent également faire un apport en industrie, mais cela ne donne pas droit à l’attribution de parts sociales et n’est pas constitutif du capital social de la société. Une EARL peut être constituée au minimum d’un seul associé et au maximum de 10 associés. Ces derniers ne peuvent être que des personnes physiques majeures, et sont soit associés exploitants (ils travaillent dans l'exploitation, sont majoritaires et détiennent plus de 50% du capital), soit de simples apporteurs de capitaux. Une Entreprise/exploitation à responsabilité Limitée peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle, sans pouvoir excéder dix associés.

 

La gérance d'une EARL

 

Selon l’article L.324-8 du Code rural, le gérant est choisi parmi les associés exploitants et il est généralement nommé par un vote à la majorité des parts sociales (à la création) soit en assemblée générale, soit dans les statuts. La responsabilité des associés est limitée à concurrence du montant des apports de chaque associé. Exemple : si un associé possède 30 % des parts, il ne sera responsable que de 30 % ce montant par rapport au montant du capital de la société (déjà versé, soit 2 250 euros).

 

Le Régime Fiscal et les Impôts

 

L'EARL est obligatoirement au bénéfice réel et est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé exploitant est exonéré de la plus-value professionnelle, à la condition que sa quote-part dans les recettes de la société soit inférieure à 250 000 € hors taxes, et que son activité soit au moins égale à cinq ans. Ensuite, la plus-value est progressive jusqu’à 350 000 € et taxable en totalité au-delà. En ce qui concerne les déductions fiscales pour investissement, les EARL sont plafonnés à trois associés exploitants.

  • - E.A.R.L. unipersonnelle (un seul associé) : l'associé est soumis à l'impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices agricoles ;
  • - E.A.R.L. pluripersonnelle dite « de famille », c'est à dire constituée entre personnes parentes en ligne directe, entre frères et sœurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnes : les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • - E.A.R.L pluripersonnelle non familiale : impôt sur les sociétés.

 

Les Formalités de création/ constitution d'une EARL :

  • - Insertion d'un avis au "BODACC"
  • - Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
  • - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • - Dépôt du dossier et des pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce,
  • - Publicités particulières à faire dans le cas de certains apports,
  • - Publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social,
  • - Rédiger et enregistrer les statuts,

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Exploitation Agricole à Responsablité Limitée (EARL)



Une ou plusieurs questions n'ont pas été complétées. Merci de revérifier le formulaire

Société


Gérant(s)


Gérant 1
M. Mme Mlle
Oui     Non
+ Ajouter Co-gérant
- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

En complétant ce formulaire, vous acceptez que REGIEPRESS, responsable de traitement, traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre publication d’annonces et/ou formalités légales. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles : Cliquez-ici